Conditions Générales de Ventes (CGV)

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client et Emilie MARMION photographe. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse du siège social : 7, rue Colonel Denfert Rochereau 38000 GRENOBLE.

SIRET : 493 634 950 00049

1- Tarifs :

Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujet à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.

2- Réservation / Paiement :

La réservation se fait par téléphone après un premier échange via le formulaire de contact du site www.emlelundi.fr, qui permet de définir une date et un horaire pour votre séance.

Un acompte de 50% du devis sera demandé pour toute validation de prestation. Cependant, les photos sont délivrées uniquement après encaissement du montant total dû.

Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception de l’acompte dans les 5 jours suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heures convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et sans préavis, et sans que le client puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par virement. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif. Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Emilie MARMION photographe accepte les paiements en espèce et les virements bancaires. Quel que soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance. Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.

Tout retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€.

Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.

Il est important d’arriver à l’heure pour votre séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la vôtre.

3- Bons Cadeaux :

Il est possible de faire une demande de Bon Cadeau. Celui-ci doit être payé dans son intégralité dès la commande. Il vous sera remis avec un reçu notifiant les nom & prénom du bénéficiaire, le type de séance choisi. Les bons cadeaux ont une date de validité et sont nominatifs, il n’est pas possible de changer le bénéficiaire. Passé ce délai de validité, le bon n’est pas remboursable, la séance est perdue. Pour une bonne gestion de l’agenda de la photographe, le destinataire de la carte cadeau doit impérativement réserver sa séance au moins deux mois avant la date de fin de validité de la carte cadeau.

4- Déroulement d’une séance :

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Si vous vous présentez en retard, votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la vôtre. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée. Le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report.

Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. La photographe ne pourra être tenue d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

Avec accord préalable de la part de Emilie Marmion Photographe, il peut être autorisé de faire une ou deux photographie(s) backstage.

Seules les personnes participant à la séance photo peuvent participer à la prise de vue.

Vous pouvez apporter des tenues et accessoires personnels. Il est cependant à la discrétion de Emilie Marmion Photographe de les utiliser ou non selon le déroulement de la séance. 

5- Problème technique :

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas, le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver que de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le studio vous offre la possibilité de refaire la séance afin de pallier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées et ce sans aucun dédommagement.

6- Style photographique :

Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique de la photographe et sollicite ses services en toutes connaissance du style artistique de celle-ci.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du client. Le choix des images est  la discrétion d’Emilie Marmion Photographe, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le client soit présente sur votre galerie. Le photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique.

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.

La conservation est garantie pendant 3 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe défaillant, inondation, incendie ou autres); au-delà de ce délai, la photographe se réserve le droit de les supprimer.

Les éventuelles impressions effectuées en dehors d’un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité, Emilie Marmion Photographe n’est pas responsable des problèmes que vous rencontrerez dans ces cas-là.

7- Force majeure et maladie :

Emilie Marmion Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La photographe s’engage à reprogrammer la prestation photographique. Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. 

La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au numéro fourni lors de la réservation. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue pour la séance initiale si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue pour responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance  (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé, il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe. 

8- Propriété Intellectuelle : 

Conformément à la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur, Emilie Marmion Photographe conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance et a le droit de reproduction pour ses supports de communication. 

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit de la photographe.

Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction…) faite sans l’accord d’Emilie Marmion Photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2  de ce même Code. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Il est interdit et puni par la loi de modifier les photos (conversion en noir et blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…), ou de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature de la photographe. 

Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom de la photographe.

9- Droit à l’image & de publication : 

Emilie Marmion Photographe s’engage à signer avec le client en double exemplaire une « autorisation de reproduction et représentation photographique », lui permettant l’utilisation des photos sur les supports de communication de la photographe (site internet, réseaux sociaux, salons, books, plaquettes, etc…) ainsi que pour sa publicité professionnelle et autre. 

Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur ainsi qu’une pénalité de 50% du tarif de la séance.

Emilie Marmion Photographe s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l’usage commercial de la photographe et ne pourront être cédées ou vendues à des tiers.

10- Responsabilité civile :

Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagnent lors de la séance.

La photographe ne pourra être tenue pour responsable en cas d’accident ou de casse matériel lors de la séance si celui-ci aurait pu être évité. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

Emilie Marmion Photographe se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.

11- Réclamations :

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de ventes ou prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

Le client reconnaît avoir lu les présentes CGV et les accepter sans limite.

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Depuis le 25 mai 2018, une nouvelle loi sur la protection des données privées est en vigueur.

Comment les données sont-elles recueillies ?

Grâce à nos messages, appels, aux devis et factures réalisés. Vous pouvez à tout moment demander leur suppression de la base de données.

Qui est responsable et qui a accès à ces données ?

Seulement Emilie MARMION photographe, depuis www.emlelundi.fr

Pourquoi ces informations sont nécessaires et pendant combien de temps ?

La loi exige de toute entreprise l’établissement d’une facture contenant les données du client. Les informations conservées sont : les nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail de chaque client.

Selon l’article L-123-22 du Code du Commerce, les factures doivent être gardées pendant 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. L’article 1734 du Code Général des Impôts précise qu’une « amende de 5000 euros est applicable en cas d’absence de tenue des documents demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.

Emilie Marmion Photographe, www.emlelundi.fr s’engage à utiliser ces données seulement pour le respect d’une obligation légale (factures et envois de commande), et pour assurer la prestation auprès de ses clients (communications par mail, message privé, téléphone concernant les commandes…). Aucune prospection ou diffusion de données ne sera réalisée.

Avec qui ces informations seront partagées ? 

Avec personne.

Puis-je avoir accès à ces informations et le droit de les modifier / effacer ? 

 Oui : en adressant un mail à emlelundi@gmail.com